LES CONTRATS DE PRODUCTION ET DE FOURNITURES DE SERVICES INFORMATIQUES

Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). 

Par définition, un contrat de prestation de services informatiques est la convention par laquelle une personne ou une société s'oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne ou société, un travail relevant du milieu de l'informatique, sans agir en son nom et de façon indépendante.

Ce type de contrat s'inscrit dans la catégorie des contrats d'entreprise. Les contrats d'entreprise sont dits « pratiques » car ils sont considérés comme une « vente de service », renvoyant le prestataire au rang de vendeur de produits.

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